Travaux engageant la responsabilité décennale des constructeurs : un revirement majeur !

Dans son arrêt du 21/03/2024 (C.Cass.Civ.3ème, 22-19694 – Diane-infos 27471-A), la Cour de Cassation énonce que “les éléments […]

     Voir le Diane infos

Print Friendly, PDF & Email
0 votes

Laisser un commentaire

DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR