Résiliation unilatérale du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable n’est pas automatique.

Selon l’article 1224 du Code civil, “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, […]

 Voir le Diane infos

Print Friendly, PDF & Email
0 votes

Laisser un commentaire

DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR