Résiliation unilatérale du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable n’est pas automatique.
Selon l’article 1224 du Code civil, “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, […]
par Diane Intranot
Selon l’article 1224 du Code civil, “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, […]
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
Plus