La cession de parties communes spéciales bâties (Préconisation du GRECCO N. 17)
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Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), qui a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété, rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et réglementaires.
Dans sa recommandation N. 17, le GRECCO revient sur la cession de parties communes spéciales bâties.
Plus précisément, il rappelle qu’il y a cession de parties communes lorsque la propriété d’une “partie commune” est transférée par les propriétaires indivis de cette partie de l’immeuble à un copropriétaire ou à un tiers.
Les parties communes sont générales ou spéciales. En application de l’article 6-2 de la loi du 10/07/1965 dans sa rédaction issue de l’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019, “les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers“.
Préalablement à la cession d’une partie commune bâtie, il convient de s’assurer que, dans le règlement de copropriété, la fraction d’immeuble dont il est envisagé la cession constitue une partie commune générale ou spéciale.
La cession de parties communes spéciales bâties suppose de répondre à plusieurs questions qui suscitent des pratiques divergentes :
– Qui décide de la cession ?
– Que cède-t-on ?
– Quelles sont les modalités de la cession ?
– Quelles sont les conséquences de la cession ?
GRECCO, Préconisation N. 17, 05/04/2024.
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