Décret N. 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire.
This content has been archived. It may no longer be relevant
L’ordonnance N. 2023-77 du 08/02/2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées (Diane-infos 26371), qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024, a notamment pour objectif de faciliter le développement et le financement des structures d’exercice, à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs du capital et des droits de vote.
Cette ordonnance, qui a abrogé les lois N. 66-879 du 29/11/1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) et N. 90-1258 du 31/12/1990 (SEL, SPE et SPFPL), constitue désormais la seule référence législative pour les sociétés d’exercice.
Le décret N. 2024-873 du 14/08/2024, qui entrera lui aussi en vigueur le 1er septembre 2024, définit les modalités d’exercice sous forme de SCP ou sous forme de société d’exercice libéral – SEL – de la profession de notaire ainsi que les règles des sociétés en participation – SPE – et des sociétés de participations financières de profession libérale – SPFPL – de notaire.
A noter que les sociétés de notaires disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du décret, à l’exception des obligations de remontées de certaines informations au garde des sceaux, prévues à l’article 212 du présent décret, et au bureau du Conseil supérieur du notariat – CSN, prévues à l’article 234 du présent décret.
Le décret reprend principalement à droit constant le décret N. 67-868 du 02/10/1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi N. 66-879 du 29/11/1966 relative SCP ainsi que le décret N. 93-78 du 13/01/1993 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi N. 90-1258 du 31/12/1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Il insère les nouveautés introduites par l’ordonnance N. 2023-77 précitée.
Composé de 260 articles, ce décret se compose comme suit :
Livre Ier : Des sociétés civiles (Articles 1 à 158).
Livre II : Des sociétés d’exercice libéral (Articles 159 à 229).
Livre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale (Articles 230 à 241).
Livre IV : Dispositions applicables dans les département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Articles 242 à 255).
Livre V : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 256).
Livre VI : Dispositions finales (Articles 257 à 260).
