La réforme de l’exercice en société de la profession de notaire (fiche de présentation du ministère de la Justice).
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Des décrets pour simplifier et clarifier les règles applicables aux sociétés d’exercice des professions de notaire, d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce ont été publiés au Journal officiel du 17/08/2024 (Diane-infos 27849).
Le décret N. 2024-873 du 14/08/2024, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2024, définit les modalités d’exercice sous forme de SCP ou sous forme de société d’exercice libéral – SEL – de la profession de notaire ainsi que les règles des sociétés en participation – SPE – et des sociétés de participations financières de profession libérale – SPFPL – de notaire.
A noter qu’à compter du 1er septembre 2024, les sociétés disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les exigences du décret qui concerne la profession en cause, à l’exception des nouvelles obligations de remontée d’informations qui s’imposent aux sociétés.
Les différents décrets visent à améliorer la lisibilité des possibilités offertes à l’exercice en société des professions concernées. Ils reprennent principalement à droit constant plusieurs décrets existants en la matière pour chacune des professions précitées. Ils insèrent également les nouveautés introduites par l’ordonnance précitée, telles que :
– Pour les SCP, le texte prévoit une augmentation du délai de régularisation de la SCP devenue à associé unique ainsi qu’une nouvelle règle de majorité (2/3) pour la transformation d’une SCP en une autre forme de société.
– Pour les sociétés commerciales de droit commun (SARL, SA, SAS, et SCA), le texte prévoit un alignement de leur régime sur celui des sociétés d’exercice libéral.
– Pour les sociétés d’exercice libéral un dispositif renforcé de remontées d’informations (sur le contrôle du fonctionnement et la composition du capital social de la société) est introduit, ainsi que la possibilité ouverte aux statuts de prévoir un droit de retrait des associés, en dehors même de tout cas de mésentente. A noter, s’agissant des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, que le décret consacre la possibilité d’exercer sous forme de sociétés d’exercice libéral.
– Pour les SPFPL, un dispositif renforcé de remontées d’informations (sur le contrôle du fonctionnement et la composition du capital social de la société) est prévu. Les SPFPL de professions juridiques ou judiciaires peuvent également détenir des parts ou actions de sociétés commerciales exerçant des activités non-monopolistiques autorisées pour l’une de ces professions.
Ces mesures, non exhaustives, constituent les principales nouveautés.
Le ministère de la Justice a diffusé sur opm.justice.gouv.fr de courtes fiches de présentation des modifications apportées aux structures propres à chaque profession concernée.
Concernant la fiche relative à la réforme de l’exercice en société de la profession de notaire, celle-ci expose :
1 – Les principes fixés par l’ordonnance du 08/02/2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées (Diane-infos 26371).
– Contexte et objectifs de l’ordonnance ;
– Apports de l’ordonnance pour les notaires.
2 – Les règles définies par le décret d’application.
– Pour les SCP ;
– Pour les SEP ;
– Pour les SEL ;
– Pour les SPFPL ;
– Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
– Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
