Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit : commentaires du BOFIP.

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L’article 774 bis du Code général des impôts – CGI -, créé par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances […]

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