Cession prohibée du bail rural : cas des preneurs qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l’exploitation de ceux-ci.
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En 2010, un bailleur a donné à bail à M. et Mme [G] ainsi qu’à M. [R] [D] des parcelles agricoles, qu’ils ont mises […]
