De la distinction entre la cession d’une quote-part d’un bien particulier dans une indivision plus large de la cession d’une quote-part indivise dans une indivision universelle.

Dans son arrêt du 03/07/2024 (22-13639 – 22-15084, Diane-infos 27926), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé […]

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