Permis de louer : Décret N. 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le Code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location.
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Le permis de louer, mis en place par la loi ALUR en 2014 et renforcé par la loi ELAN en 2018, a pour objectif de garantir la sécurité et la salubrité des logements mis en location, en particulier dans les zones où les logements insalubres sont un problème important.
Pour rappel, le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location que les propriétaires de certains logements doivent obtenir de la part de la mairie.
Seules certaines zones, définies par les communes, sont soumises à cette réglementation (cliquez ici pour savoir si la commune est concernée). En général, ce sont des secteurs où la qualité des logements est jugée particulièrement préoccupante, comme les quartiers anciens ou dégradés.
Il convient de distinguer :
– la déclaration préalable de mise en location : le propriétaire doit simplement déclarer son logement mis en location à la mairie, sans demander d’autorisation (cliquez ici pour consulter le formulaire Cerfa).
– l’autorisation préalable de mise en location : le propriétaire doit demander et obtenir une autorisation avant de louer. La mairie peut alors décider de mener une visite pour vérifier la conformité du logement (cliquez ici pour consulter le Cerfa).
Le propriétaire doit soumettre une demande auprès de la mairie avant de louer.
Si un propriétaire loue sans permis, il risque des sanctions financières.
L’article 23 de la loi N. 2024-322 du 09/04/2024, dite loi habitat dégradé, a transféré les pouvoirs de sanction des manquements au “permis de louer” aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.
Le décret N. 2024-970 du 30/10/2024 adapte les articles du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location.
J.O.L.D., 01/11/2024, Texte 27.
