De la mise à disposition gratuite d’un bien immeuble appartenant à une SCI.
La Cour de cassation, dans sa décision du 02/05/2024 (22-24503, Diane-infos 27599) juge que la cour d’appel a « énoncé à bon droit que, lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts ».
