Exonération d’ISF des biens professionnels : l’administration fiscale peut ventiler les parts de la société holding.
L’administration fiscale a notifié à un contribuable deux propositions de rectification portant rappel de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remettant en cause la qualification de biens professionnels d’une fraction du portefeuille qu’il détenait dans la société holding SGCPH au motif que cette fraction correspondait à des activités de location d’immeubles, qui devait être réintégrée dans la base taxable de l’ISF.
