Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’application du taux réduit de TVA aux travaux de nature immobilière.
Une société, qui exerce une activité de confection sur mesure et de pose de rideaux, stores, tringles, tentures et tapisseries auprès de particuliers et d’entreprises, a été assujettie, à l’issue d’une vérification de sa comptabilité, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – à raison de la remise en cause des taux réduits de TVA qu’elle avait appliqués aux prestations facturées.
