Récompense due à la communauté : attention à la charge de la preuve.
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Un jugement du 19 juin 2006 a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Pour dire que Monsieur doit récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l’encaissement par lui de fonds communs, les juges du fond constatent qu’une telle somme a été retirée du compte d’exploitation commun pour être versée sur le compte d’exploitation ouvert au seul nom de Monsieur, et retiennent qu’aucune justification n’est apportée par celui-ci à ce mouvement.
Au visa de l’article 1315, devenu 1353, et l’article 1437 du Code civil, dont il résulte “qu’il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint“, la Cour de cassation (22-22828) juge qu'”en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés“.
C.Cass.Civ.1ère, 22-22828, 11/12/2024 ;
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