Nouvel imprimé 2025 relatif à la déclaration des plus-values immobilières 2048-IMM-SD + Notice.
L’Administration fiscale a mis en ligne le nouvel imprimé – millésime 2025 – relatif à la déclaration des plus-values immobilières – PVI – 2048-IMM-SD et 2048-IMM-NOT-SD.
Concernant la détermination de la plus-value brute, il est à noter la création d’une nouvelle ligne 25 dans l’imprimé qui concerne la cession des biens loués sous le régime de loueur en meublé non professionnel – LMNP.
Elle est relative aux amortissements du prix d’acquisition admis en déduction pour les locaux d’habitation loués meublés admis en déduction en application de l’article 39 C du Code général des impôts – CGI – venant majorer le prix d’acquisition.
La notice précise qu’en cas de cession d’un local d’habitation ayant fait ou faisant l’objet d’une location meublée relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon le régime réel, les amortissements du prix d’acquisition admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI viennent en minoration de celui-ci.
En conséquence :
– est à renseigner ligne 25 le montant des amortissements afférents au bien cédé admis en déduction sur la période de location meublée ;
– n’est pas à renseigner ligne 25 le montant des amortissements correspondant aux dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI, à ce titre pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.
Il est précisé également (ligne 23) qu’en cas de cession d’un bien loué meublé dont le résultat a été imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon le régime réel, les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, ou d’amélioration doivent être diminuées des amortissements correspondant à ces dépenses admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI, à ce titre pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu (cf. 4° du II de l’article 150 VB du CGI).
La ligne 25 n’est pas à remplir pour les biens ou droits relatifs à ces biens situés dans :
– une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du Code de la construction et de l’habitation, destinée à l’accueil exclusif de certains publics ;
– un établissement pour personnes âgées ou handicapées mentionnées au 6° ou 7° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, sous conditions, ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées prévu aux articles L. 444-1 à l. 44-9 du Code de l’action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
– un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du Code de la santé publique, sous conditions.
Cerfa N. 12359 – 2048-IMM-SD, 2048-IMM-NOT-SD, 10/03/2025 ;
impots.gouv.fr
