Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : commentaires du communiqué et de la réponse ministérielle.
La loi de finances pour 2025 – LF 2025 (loi N. 2025-127 du 14/02/2025, Diane-infos 28349) a modifié le régime fiscal d’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que celles portant sur des parts de certains groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements fonciers agricoles (GAF – article 793 du Code général des impôts – CGI).
La loi a rehaussé les limites prévues par l’article 793 bis du CGI au-delà desquelles le taux de l’exonération de DMTG dont bénéficient, sous certaines conditions, les transmissions des biens ruraux est ramené de 75 % à 50 %. La LF 2025 prévoit que cette mesure s’applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
Un communiqué de presse de la ministre chargée des comptes publics du 01/04/2025 (voir le Diane-infos 28496) a cependant annoncé que le bénéfice du nouveau plafond de 20 000 000 € “est étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025”.
François Fruleux examine la portée de ce communiqué (Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : un tempérament significatif mais imprécis – Diane-infos 28540-B) dont la formulation est “maladroite et imprécise” et qui soulève plusieurs incertitudes pour les praticiens.
Une réponse ministérielle du 08/04/2025 (RMAN Cazenave, Q. 5041, Diane-infos 28540-C) de la même ministre précise que “Cette mesure en faveur des transmissions intergénérationnelles s’applique, en l’état du texte, aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Sensible aux préoccupations exprimées par le monde agricole, le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse en date du 1er avril 2025, que les dispositions de l’article 70 de la loi de finances pour 2025 précitée s’appliqueront dorénavant également aux transmissions pour lesquelles la conclusion du bail est intervenu avant le 1er janvier 2025, toutes autres conditions posées à l’article 793 bis du CGI étant par ailleurs remplies. Cette annonce se traduira par une disposition législative dans le projet de loi de finances pour 2026“.
Dans son commentaire “Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : un tempérament significatif mais imprécis” (Diane-infos 28540-A), François Fruleux relève que cette réponse clarifie une incertitude concernant le champ d’application matériel de la mesure de tempérament qui concerne bien les deux limites rehaussées à 600 000 € et 20 000 000 € par la loi de finances.
Cependant, l’auteur relève que si cette réponse clarifie la question des seuils concernés par le tempérament, elle “engendre, en raison d’une autre imprécision, de nouvelles interrogations relatives à son champ d’application temporel“.
