Décret N. 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret N. 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.
La loi de finances pour 2020 – LF 2020 – a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret. Le décret N. 2020-772 du 24/06/2020 (Diane-infos 23752) a précisé les déclarations qui, en matière d’enregistrement, doivent faire l’objet de cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :
– déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du Code général des impôts – CGI ;
– déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;
– déclarations de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 G du même code ;
– déclarations de succession prévues à l’article 800 du même code.
Les conditions et les modalités de télédéclaration et de télérèglement, ainsi que la date d’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer et de télérègler, doivent être définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l’ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
Le décret N. 2025-561 du 30/05/2025 abroge cependant le décret N. 2020-772.
