Un époux commun en biens ne peut être condamné personnellement au paiement de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint.
Un contrôle de l’étude d’un administrateur judiciaire ayant révélé des prélèvements indus, la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires (la Caisse) l’a assigné ainsi que son liquidateur judiciaire et son épouse, mariée sous le régime de la communauté. Le requérant sollicitait la reconnaissance de sa créance et la condamnation de l’épouse au paiement, en sa qualité de conjointe commune en biens.
Les juges du fond ont constaté que la créance détenue par la Caisse est une dette née au cours de la communauté, résultant des fautes délictuelles de l’administrateur, qui peut être poursuivie sur les biens communs.
Cependant, ils ont rejeté la demande de condamnation de l’épouse en retenant qu’elle n’est pas débitrice des sommes dues à la Caisse en sorte qu’elle ne peut être condamnée à titre personnel du seul fait qu’elle est commune en biens avec son époux, seule sa part de communauté pouvant être affectée au règlement de la dette commune. En effet, “condamner cette dernière à titre personnel aurait pour conséquence de permettre par l’exécution de la décision de justice la saisie de ses biens personnels”.
La Caisse forme un pourvoi en soutenant que le droit de saisir les biens communs permet d’agir en paiement contre l’époux qui n’est pas à l’origine de la dette.
Aux termes de l’article 1413 du Code civil, dont il ressort que “le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu“, la Cour de cassation (23-21684) précise que “ces dispositions, qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette“.
C.Cass.Civ.1ère, 21/05/2025, 23-21684 ;
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