Décret N. 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi N. 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
| La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 visant à réduire et mieux encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, notamment sur les comptes bancaires et produits d’épargne du défunt prévoit, dans le nouvel article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier – CMF, la gratuité des frais dans certains cas.
Ainsi, les banques ne peuvent pas prélever de frais de succession notamment lorsque l’héritier fournit un acte de notoriété ou une attestation d’héritier simple et lorsque le dossier ne présente pas de complexité particulière. La loi prévoit un plafonnement des frais dans les autres cas et un décret doit en préciser les modalités. Tel est l’objectif du décret N. 2025-813 du 13/08/2025 qui détermine les conditions d’application du 1° de l’article précité et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de cet article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa. Ainsi, selon le nouvel article D. 312-1-3 du CMF : * Les opérations liées à la succession présentent une complexité manifeste lorsque : a) Le défunt n’a aucun héritier mentionné au 1° de l’article 734 du code civil ; * La limite du montant de prélèvement de frais par l’établissement est fixée à 850 euros. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce décret entrera un vigueur, comme la loi précitée, le 13 novembre 2025. |
