Mouvements de terrain différentiels : Décret N. 2025-920 et Arrêté du 6 septembre 2025 relatifs à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
L’État lance à titre expérimental un dispositif d’aide à la prévention dans onze départements particulièrement touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Le décret N. 2025-920 du 06/09/2025 (Diane-infos 28…-A) crée ce dispositif qui offre aux propriétaires occupants de maisons situées dans les zones les plus exposées, et sous conditions de ressources, une subvention destinée à financer des diagnostics et des travaux préventifs. L’expérimentation a pour but d’identifier et d’évaluer les solutions les plus pertinentes en vue d’une possible généralisation. Elle poursuit ainsi un double objectif : améliorer la protection des habitants au quotidien et anticiper les impacts du changement climatique.
L’arrêté du 06/09/2025 (Diane-infos 28..-B) précise la liste des territoires éligibles, les bâtiments éligibles, les caractéristiques techniques et les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles ainsi que les conditions de traitement des données personnelles collectées par les services de l’Etat dans le cadre de l’instruction des demandes d’aide.
Les onze départements retenus sont : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Concernant la démarche, la demande se fait en deux temps, via la plateforme Démarches Simplifiées (cliquez ici) :
1 – Phase études : accompagnement du ménage pour la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment. Après dépôt d’un dossier et instruction par les services de l’Etat dans le département, une aide pourra être octroyée pour financer une partie des dépenses. Le taux de financement sera fonction des ressources du bénéficiaire et pourra atteindre 90% (dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 2 000 €) ;
2 – Phase travaux : une fois le diagnostic réalisé et les recommandations établies, dépôt d’un second dossier pour solliciter une subvention couvrant une partie de l’accompagnement du ménage, de la maîtrise d’œuvre et des travaux recommandés. Le taux de financement sera fonction des ressources du bénéficiaire et pourra atteindre 90% des dépenses engagées pour les prestations d’accompagnement et de maîtrise d’œuvre (dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 2 000 €) et jusqu’à 80% des dépenses engagées pour les travaux (dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 15 000 €).
Ce dispositif est entré en vigueur le 8 septembre 2025.
