Régularisation d’une construction illégale par des héritiers : de l’importance de l’accompagnement du notaire.
R.M. Sénat Maurey
Le sénateur attire l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées par les héritiers d’un bien immobilier construit sans permis (ou non conforme) pour régulariser la situation.
Faute de pièces justificatives, la démarche échoue souvent, ce qui peut conduire à l’abandon du bien et à la création de friches. Il demande quelles mesures seront prises pour faciliter cette régularisation et éviter ces conséquences.
Dans sa réponse, le ministre précise que lorsqu’une construction a été réalisée sans permis de construire ou en dehors de l’autorisation accordée, elle ne peut être régularisée qu’à condition de respecter les règles d’urbanisme applicables, conformément à l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme.
Les héritiers doivent donc déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, qui sera instruite selon la même procédure que si le défunt avait sollicité le permis en temps voulu. Si tout ou partie de la construction ne peut pas être légalisée, des travaux de mise en conformité devront être réalisés. Cette procédure constitue le cadre légal nécessaire pour assurer la régularité et la sécurité juridique des constructions.
En revanche, il apparaît essentiel d’améliorer l’information et l’accompagnement des héritiers tout au long de ce processus de régularisation. Un meilleur accompagnement, tant de la part des notaires lors des démarches liées à la succession que des services instructeurs dans l’élaboration des dossiers, constitue une solution préventive afin d’éviter les situations problématiques mentionnées dans la question.
J.O. Sénat, 11/09/2025, Q. 5491, P. 5049.
