Changement d’usage sans autorisation : les propriétaires du logement ne peuvent pas être condamné in solidum.

Une ville a assigné des propriétaires d’un appartement pour obtenir leur condamnation au paiement, notamment, d’une amende civile pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par l’article L. 324-1-1, III, du Code du tourisme.

Les juges du fond condamnent in solidum les propriétaires du logement à payer une même amende civile à la ville en retenant que le défaut de déclaration préalable soumise à enregistrement du bien mis en location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est caractérisé.

Au visa des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les principes de personnalité et d’individualisation de la peine qui en découlent, et de l’article L. 324-1-1, III et V, du Code du tourisme selon lequel “dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme” et “le défaut d’accomplissement de cette formalité est passible d’une amende civile, laquelle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition (3e Civ., 26/01/2022, QPC N. 21-40026, publié – Diane-infos 27121), et dont le prononcé est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum“, la Cour de cassation (24-14006) juge qu'”en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés“.

C.Cass.Civ.3ème, 16/10/2025, 24-14006 ;
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