Changement d’usage sans autorisation : les propriétaires du logement ne peuvent pas être condamné in solidum.
Une ville a assigné des propriétaires d’un appartement pour obtenir leur condamnation au paiement, notamment, d’une amende civile pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par l’article L. 324-1-1, III, du Code du tourisme.
Les juges du fond condamnent in solidum les propriétaires du logement à payer une même amende civile à la ville en retenant que le défaut de déclaration préalable soumise à enregistrement du bien mis en location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est caractérisé.
Au visa des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les principes de personnalité et d’individualisation de la peine qui en découlent, et de l’article L. 324-1-1, III et V, du Code du tourisme selon lequel « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme » et « le défaut d’accomplissement de cette formalité est passible d’une amende civile, laquelle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition (3e Civ., 26/01/2022, QPC N. 21-40026, publié – Diane-infos 27121), et dont le prononcé est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum« , la Cour de cassation (24-14006) juge qu' »en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés« .
C.Cass.Civ.3ème, 16/10/2025, 24-14006 ;
legifrance.gouv.fr
