Christmas-Greetings
Décret N. 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires.
Le décret N. 2025-1379 du 29/12/2025, d’application immédiate, vise à moderniser et clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des notaires.
Il modifie les décrets N. 55-604 du 20/05/1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice et N. 56-220 du 29/02/1956 modifié pris pour l’application du décret précité pour :
– redéfinir en les élargissant les principales attributions exercées par la caisse centrale de garantie des notaires ;
– renforcer la mutualisation des fonds collectifs et la centralisation de la procédure de garantie en systématisant le recours à la caisse centrale de garantie lorsqu’il s’agit de procéder à l’avance des sommes nécessaires aux obligations de garantie des caisses régionales ;
– attribuer à la caisse centrale la possibilité de souscrire pour le compte de chaque caisse régionale une assurance du fait de la garantie ainsi que la possibilité d’une action récursoire directement à l’encontre du notaire défaillant.
A noter également que le décret du 12/07/1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales est abrogé.
J.O.L.D., 30/12/2025, Texte 15.
