Décret N. 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret N. 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Ne pas s’abonner Tous les nouveaux commentaires Seulement les réponses à mes commentaires Abonnez-vous aux commentaires à venir (via e-mail) ! ( Sans commenter ?! Cliquez ici... !)