Quid du statut des terrains non lotis abandonnés dans un lotissement de plus de dix ans d’existence ?
R.M. Sénat Herzog
Le sénateur interroge le ministre sur la durée de validité d’un règlement concernant un lotissement. Celui-ci est de dix ans au regard de l’article L. 442.9 du Code de l’urbanisme.
Elle demande si, passé ce délai, les terrains vendus mais non construits peuvent faire l’objet d’un statut de délaissement au profit d’un droit de préemption dont pourrait bénéficier la commune.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que l’article L. 442-9 précité prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu.
Il en résulte qu’au terme d’un délai de 10 ans, ce sont uniquement les règles fixées par le PLU ou le document en tenant lieu qui s’appliquent. Si le bien concerné est situé dans une zone couverte par le droit de préemption urbain (DPU), la collectivité pourra donc exercer son droit à l’occasion d’une mutation, dans les conditions ordinaires prévues par la loi. Dans ces circonstances, le propriétaire d’un tel bien bénéficierait en contrepartie du droit de délaissement prévu à l’article L. 211-5 du Code de l’urbanisme.
J.O. Sénat Herzog, 15/01/2026, Q. 1486, P. 148.
