Le notaire doit systématiquement vérifier la capacité à emprunter de l’acquéreur, peu importe son profil et ses déclarations.
En 2013, une banque a accordé deux prêts immobiliers à un couple d’emprunteurs destinés à financer l’achat d’un bien immobilier. À la suite d’échéances impayées, le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme et a sollicité la caution.
Les emprunteurs et la caution ont quant à eux formés une demande de dommage et intérêts à l’encontre du notaire qui n’aurait pas vérifié les déclarations de l’acquéreur sur sa capacité à acquérir, notamment en procédant à la consultation du Bodacc. En l’espèce, un des emprunteurs faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte en 2006.
Pour rejeter les demandes indemnitaires dirigées contre le notaire, la cour d’appel a retenu “qu’en l’absence d’élément objectif justifiant la nécessité de vérifier la capacité d’un militaire de carrière au regard d’une éventuelle activité commerciale, il ne peut ainsi être fait grief au notaire de ne pas avoir consulté le Bodacc pour s’assurer de l’existence d’une liquidation judiciaire“.
Au visa de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, la Cour de cassation (21/01/2026, 23-17911, ►Consulter la décision) confirme sa jurisprudence et juge qu’en “statuant ainsi, alors qu’il appartenait au notaire de vérifier les déclarations de l’acheteur sur sa capacité de souscrire un emprunt et d’acquérir un bien immobilier, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.1ère, 21/01/2026, 23-17911 ;
courdecassation.fr
