Liberté d’installation des notaires : Avis de l’autorité de la concurrence du 25 février 2026 proposant une carte révisée des zones d’implantation.
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 25/02/2026 sa recommandation (Avis N. 26-A-03) de création sur les cinq années 2026-2031 de 261 nouveaux notaires libéraux en France.
Plus précisément, le décret N. 2025-1273 du 22/12/2025 (Diane-infos 29177) a allongé de deux à cinq ans la périodicité de l’avis préalable rendu par l’ADLC au ministre de la justice sur la liberté d’installation des notaires.
L’ADLC soumet donc pour la première fois une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création d’offices de notaire, sur la période quinquennale 2026-2031.
L’Autorité relève tout d’abord, après un pic d’activité exceptionnel en 2021 et 2022, une inversion de la tendance en 2023 et 2024. En effet, le chiffre d’affaires total de la profession, qui avait atteint un niveau supérieur à 10 milliards d’euros en 2022, a diminué de 11 % en 2023 puis de 4 % en 2024. Néanmoins elle note que des signes de redressement apparaissent en 2025, avec une augmentation de 10 % des ventes de logements anciens.
Afin d’élaborer ses recommandations chiffrées pour la période 2026-2031, l’Autorité a adopté plusieurs évolutions méthodologiques issues de l’avis N. 25-A-09 du 31/07/2025 (Diane-infos 28855). En particulier, elle utilise un seuil de chiffre d’affaires revalorisé de l’inflation sur la période 2023-2025, qui passe ainsi de 502 000 à 542 000 euros.
Sur la base de ces hypothèses et compte tenu des dernières données disponibles, l’Autorité estime que le potentiel de nominations de nouveaux professionnels à l’horizon 2034 se situe autour de 3 700. Néanmoins, l’état des lieux de l’offre et de la demande invite à la prudence dans la détermination des recommandations à 5 ans. En conséquence, l’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031).
Compte tenu du nouveau rythme de révision des cartes et de la nécessité de disposer de davantage de recul sur les précédentes vagues de créations et de laisser aux offices créés le temps de se développer, l’Autorité recommande que les créations interviennent dans les deux ans suivant le tirage au sort des candidats. Dans le même sens, pour faciliter le développement des derniers offices créés (sur la période 2024-2026), le Gouvernement pourrait différer de quelques mois l’adoption de l’arrêté établissant la prochaine carte des zones de libre installation des notaires.
Vous pouvez consulter l’avis ici.
Vous pouvez également consulter la carte interactive ici.
L’annexe 2, qui présente le tableau récapitulatif des recommandations par zone d’installation libre peut être consultée ici (fichier .pdf).
Avis ADLC N. 26-A-03, 25/02/2026 ;
autoritedelaconcurrence.fr
