Séparation de biens : le paiement des échéances d’emprunts concernant des biens indivis constitue-t-il une créance ?
Un jugement a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur ses conséquences.
Pour fixer les créances détenues par Monsieur à l’encontre de Madame, d’une part, au titre du remboursement des échéances de l’emprunt souscrit auprès de la banque pour financer un premier bien indivis affecté au logement de la famille, et, d’autre part, du remboursement des échéances de l’emprunt souscrit auprès de la banque pour financer l’acquisition d’un second bien indivis, résidence secondaire de la famille, et des différentes dépenses exposées pour en assurer la conservation, les juges du fond, après avoir constaté que Monsieur y renonçait, retiennent qu’il reste nécessaire de préciser le montant de ces créances nées entre indivisaires durant le mariage en vue de statuer sur la demande de prestation compensatoire présentée par Madame.
Au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, dont il résulte que “le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés“, la Cour de cassation (14/01/2026, 23-13389, ►Consulter la décision) juge qu'”en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement par [Monsieur] des échéances des emprunts finançant l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et des dépenses nécessaires à leur conservation ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés de sorte qu’il ne pouvait bénéficier de créances à ce titre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.
C.Cass.Civ.1ère, 14/01/2026, 23-13389 ;
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