Interdiction de location des logements classés G : aucun allègement fiscal ou presque !
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Le député interroge le ministre sur les conséquences fiscales de l’interdiction de louer les logements classés G au diagnostic de performance énergétique – DPE – depuis 2025. Il demande notamment si cette interdiction, qui impose parfois une “vacance subie”, aura un impact sur la valeur locative cadastrale des biens, quelles seront les conséquences sur les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants) et quelles justifications les propriétaires devront fournir pour obtenir une éventuelle réduction fiscale ou prouver que la vacance n’est pas de leur fait. Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre confirme que l’interdiction progressive de louer les logements énergivores vise à encourager leur rénovation et n’est pas considérée comme indépendante de la volonté du propriétaire. Ainsi, il rappelle que cette interdiction n’entraîne aucune modification des règles fiscales : la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants restent dues, sans baisse de la valeur locative cadastrale ; la valeur locative n’est pas impactée dans la mesure où elle ne repose pas la performance énergétique du logement ; aucune réduction de taxe foncière ne peut être obtenue pour ce motif. Cependant, le ministre indique qu’une atténuation existe dans la mesure où le propriétaire peut être exonéré des taxes sur les logements vacants s’il prouve que les travaux nécessaires pour rendre le logement louable dépassent 25 % de sa valeur, en fournissant notamment un DPE, un audit énergétique ou des devis. |
