Décret N. 2026-596 du 6 juillet 2026 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Le décret N. 2015-587 du 29/05/2015 portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (Diane-infos 18642), applicable depuis le 1er août 2015 pour les locations non meublées et meublées et les colocations à bail unique meublées et non meublées, dans le but de clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, a notamment précisé les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location.
Le décret N. 2026-596 du 06/07/2026 (►Consulter le texte) modifie les contrats types qui s’appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ces modifications sont prises dans le cadre de la loi N. 2023-668 du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, qui a introduit une obligation de faire figurer dans les contrats de location une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou d’absence de versement du dépôt de garantie.
Par ailleurs, les cas facultatifs de clause résolutoire sont complétés pour intégrer celui du non-respect de la servitude de résidence principale prévue à l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme introduite par la loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (loi Le Meur).
Enfin, le texte complète dans les deux contrats types la désignation des parties par la mention facultative du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, qui vise notamment à joindre plus rapidement le locataire en vue de prévenir les expulsions locatives.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
En outre, le décret procède à la correction d’erreurs matérielles figurant dans le décret N. 2026-84 du 12/02/2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement, pris pour application de la loi N. 2023-668 du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (modification du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
J.O.L.D., 07/07/2026, Texte 26.
