Majoration pour manquement délibéré : peu importe que l’acte de vente des terrains a été rédigé après consultation du CRIDON.
Une société civile immobilière – SCI – dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets, a cédé en 2016 deux terrains que cette société avait acquis en 1999 et 2006 sans y construire d’immeubles. La SCI avait estimé que la cession des terrains était liée à la gestion de son patrimoine immobilier et qu’elle ne devait pas soumettre la vente de ces derniers à la TVA.
La cession de ces deux parcelles a été décidée en raison, notamment, de recours contestant les permis de construire obtenus et de l’évolution défavorable du marché immobilier.
L’administration fiscale l’a assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée – TVA à raison de cette cession et a rehaussé son résultat, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de la plus-value résultant de cette cession.
La demande tendant à la décharge des rappels de TVA et des pénalités correspondantes a été rejetée.
En l’espèce, pour appliquer une pénalité de 40 % sur le fondement du a de l’article 1729 du Code général des impôts – CGI, l’administration s’est fondée sur le fait que la société requérante et son gérant sont des professionnels de l’immobilier qui ne pouvaient, du fait de leur profession ignorer les dispositions assujettissant la vente de terrains à bâtir – TAB -, à la TVA.
Pour sa défense, la SCI faisait valoir que les notaires rédacteurs de l’acte, astreints à une obligation de conseil, ont mentionné sur l’acte de cession des terrains que la SCI déclarait ne pas être assujettie à la TVA dans le cadre de cette opération, après avoir consulté le centre de recherches, d’information et de documentation notariales – CRIDON – à ce sujet, et fait valoir que cette consultation caractérise une certaine difficulté à déterminer dans cette espèce très particulière, si les terrains devaient être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Conseil d’Etat – 29/07/2026, Req. 499315 ►Consultez la décision – confirme la décision.
Il juge qu’en statuant ainsi, la cour n’a ni commis d’erreur de droit ni donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique “alors même que l’objet social de la société ne comprenait pas la cession de biens, dès lors que l’activité d’achat de terrains à bâtir en vue d’y construire des biens destinés à la vente, quand bien même ces terrains constitueraient un actif immobilisé et non un stock, comporte nécessairement le risque que certains d’entre eux se révèlent impropres à l’usage qu’elle entendait en faire et soient cédés afin d’assurer la pérennité de l’activité“ ;
Il ajoute que pour rejeter les conclusions de la société requérante tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré, la cour a relevé que le gérant était un professionnel de l’immobilier qui ne pouvait ignorer la législation relative à la taxation des terrains à bâtir. “Elle en a déduit que l’administration établissait le caractère délibéré de l’omission, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acte de vente des terrains aurait été rédigé après consultation du centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON). En statuant ainsi, la cour n’a ni commis d’erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier“.
CE, 29/07/2026, Req. 499315 ;
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