VEFA : à défaut d’extinction de la créance garantie, la consignation du solde du prix de vente n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur.
Une société a vendu à des acquéreurs les lots d’un immeuble en l’état futur d’achèvement – VEFA. Le vendeur a inscrit sur les biens vendus un privilège de vendeur.
Se plaignant de désordres, les acquéreurs ont, après la livraison, consigné à la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant aux 5 % restant dus sur le prix de vente.
Les acquéreurs ont ensuite signé une promesse de vente au profit de sous-acquéreurs et ont séquestré la somme de 30 000 euros en s’engageant à obtenir la mainlevée du privilège du vendeur et, au cas où la mainlevée ne serait pas obtenue dans le délai imparti, en donnant aux sous-acquéreurs mandat irrévocable de verser au créancier inscrit, par prélèvement sur les sommes séquestrées et consignées, les sommes nécessaires à la mainlevée.
Les acquéreurs ont ensuite assigné, en vain, le vendeur en radiation et mainlevée du privilège du vendeur.
La question posée par le pourvoi était de savoir si la consignation opérée en application de l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation – CCH – produit un effet équivalent au paiement, de sorte que la créance garantie par le privilège du vendeur pourrait être considérée comme éteinte, justifiant la radiation de l’inscription de ce privilège.
Les acquéreurs font grief à l’arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner la radiation de l’inscription du privilège du vendeur, alors :
La Cour de cassation – 08/10/2026, 24-13478 ►Consultez la décision – va préciser que “la consignation par l’acquéreur du solde du prix de vente, en application de l’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, ne vaut paiement qu’à son égard. Si elle libère l’acquéreur de son obligation de payer ce solde et empêche le vendeur tant de poursuivre contre lui ce paiement que de faire sanctionner, de ce chef, une inexécution contractuelle, elle n’a pas pour effet d’éteindre la créance du vendeur.
Dès lors, à défaut d’extinction de la créance garantie, la consignation du solde du prix de vente n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur“.
Le pourvoi est donc rejeté.
C.Cass.Civ.3ème, 08/10/2026, 24-13478 ;
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