Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
Le décret N. 2026-596 du 06/07/2026 (Diane-infos 29703) a modifié les contrats types qui s’appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026.
L’arrêté du 09/10/2026 (►Consulter le texte), modifiant l’arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (Diane-infos 18642), s’inscrit dans le prolongement du décret précité. Il remplace la notice d’information qui doit être annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale.
L’objectif est d’actualiser l’information des bailleurs et des locataires sur leurs droits et obligations en tenant compte des évolutions législatives récentes, notamment en matière d’impayés de loyers et de prévention des expulsions : clause résolutoire ; procédure d’expulsion ; prévention des expulsions ; lutte contre les nuisibles ; copropriété ; servitude de résidence principale ; violences conjugales.
Entrée en vigueur : l’arrêté s’applique aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026. Les baux en cours ne sont donc pas concernés par une obligation générale de remplacement de leur notice au seul motif de cette modification.
J.O.L.D., 17/10/2026, texte 29.
