Décret N. 2026-964 du 18/10/2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire.
La loi N. 2026-248 du 07/04/2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (Diane-infos 29464) a prévu une réforme de la procédure du partage judiciaire en réécrivant l’article 840 du Code civil, en complétant l’article 841 et en abrogeant l’article 841-1 du même code.
Désormais, le partage judiciaire ne concerne plus uniquement les indivisions successorales classiques. Il est également ouvert aux opérations de liquidation et de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité – PACS – ainsi que des concubins. La procédure peut également être mise en œuvre dans des situations où aucune indivision n’existe ou ne subsiste, dès lors que la complexité des opérations patrimoniales le justifie.
Le décret N. 2026-964 du 18/10/2026 – ►Consulter le texte, détaille cette nouvelle procédure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 (avec des exceptions pour certaines procédures en cours), dans les nouveaux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.
Une des évolutions majeures de cette réforme est de prévoir le caractère obligatoire du ministère d’avocat pendant toute la durée de la procédure, y compris devant le notaire commis, jusqu’à la décision du tribunal mettant fin à l’instance (nouvel article 1361).
Ce texte consacre un rôle central du juge commis, appelé à intervenir de manière plus précoce et plus active dans le suivi de la procédure et le règlement des difficultés.
En parallèle, le notaire commis devient un acteur clé des opérations de liquidation et de partage, avec le renforcement de ses missions. Il bénéficie ainsi d’un certain nombre d’outils procéduraux permettant de fluidifier la procédure et se voit reconnaître un pouvoir autonome de sollicitation des pièces nécessaires à sa mission, sur le modèle des règles applicables à l’expertise.
A noter que la décision de désignation du juge commis et du notaire commis impartit le délai dans lequel ce dernier doit remplir sa mission. Ce délai ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification au notaire commis de la décision de désignation (nouvel article 1363).
Le notaire commis doit favoriser la survenance d’un accord entre les parties. Cependant, l’absence d’accord des parties ne fait toutefois pas obstacle à l’accomplissement de sa mission.
La nouvelle sous-section relative “partage judiciaire et les demandes tendant à la liquidation, au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubin” détaille :
– les dispositions générales ;
– les pouvoirs du juge commis et du notaire commis ;
– les opérations devant le notaire commis ;
– les dispositions relatives à la fin de la procédure de liquidation et de partage judiciaire ;
– la licitation.
J.O.L.D., 20/10/2026, Texte 4.
