Mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire, accompagnement des entreprises, coûts et protection des données.
Six questions écrites sur les difficultés suscitées par la généralisation de la facturation électronique, depuis le 1er septembre 2026, en particulier pour les artisans, commerçants, indépendants, exploitants agricoles, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ont été adressées au Gouvernement.
Les parlementaires soulignent principalement quatre difficultés :
– Le coût et la complexité de la réforme : le recours à une plateforme agréée et l’adaptation des outils de gestion risquent d’entraîner des dépenses supplémentaires et une charge administrative disproportionnée pour les petites structures, notamment celles qui émettent peu de factures. Certains parlementaires demandent une exemption pour les plus petites entreprises ou la mise à disposition d’une solution publique gratuite.
– L’accompagnement des entreprises : les professionnels ont besoin d’informations accessibles sur leurs obligations, d’une assistance technique et d’un délai d’adaptation suffisant. Les difficultés de maîtrise des outils numériques sont également soulevées.
– La cybersécurité et la confidentialité : le recours à des plateformes privées suscite des inquiétudes concernant les risques de piratage, de fuite de données et d’usurpation d’identité. Les parlementaires interrogent notamment le Gouvernement sur les garanties de sécurité applicables aux plateformes et sur les raisons ayant conduit à privilégier ce système.
– La proportionnalité de la réforme : les parlementaires s’interrogent sur l’opportunité d’imposer les mêmes obligations à des entreprises de tailles très différentes, alors que les bénéfices attendus ne seraient pas nécessairement équivalents pour toutes.
Dans ses réponses, le Gouvernement apporte les éléments suivants concernant :
- Le maintien de l’obligation de facturation électronique .
Le Gouvernement ne prévoit pas d’exemption générale pour les plus petites entreprises, y compris celles relevant de la franchise en base de TVA.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’obligation d’émission est progressive : elle concerne les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire depuis cette date, puis les PME et les microentreprises à compter du 1er septembre 2027.
Le Gouvernement considère que la réforme doit être appréhendée dans une logique de transformation globale des processus de gestion des entreprises, et non au seul regard de son coût immédiat.
- Le choix de plateformes agréées plutôt que d’un portail public unique.
Le Gouvernement défend le recours à un ensemble de plateformes agréées par l’État, plutôt qu’à un portail public centralisant l’ensemble des échanges.
Cette organisation doit permettre aux entreprises de choisir une solution adaptée à leurs besoins, à leur volume de factures et à leur budget. Certaines offres sont gratuites ou proposées à un coût limité, parfois intégrées à des services bancaires professionnels ou à des logiciels de gestion existants.
Le Gouvernement estime que cette diversité d’offres permet de répondre aux besoins des petites structures, tout en évitant de concentrer l’ensemble des flux nationaux dans un système unique, qui constituerait une cible particulièrement attractive en cas de cyberattaque.
- L’accompagnement et l’information des entreprises.
Le Gouvernement met en avant les dispositifs d’information et d’assistance déployés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) :
- des conférences et présentations départementales organisées avec les chambres consulaires et les experts-comptables ;
- une campagne nationale d’information lancée en février 2026, comprenant notamment des spots radio, des articles de presse et des communications adressées aux entreprises ;
- un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807 ;
- une documentation pratique sur le site impots.gouv.fr, comprenant des guides, des fiches explicatives, une foire aux questions et un outil permettant d’identifier les obligations applicables à chaque entreprise.
Les entreprises peuvent également solliciter leurs interlocuteurs habituels, notamment leur expert-comptable, leur banque, leur éditeur de logiciel ou leur organisation professionnelle.
Le Gouvernement souligne par ailleurs que l’émission des factures électroniques n’a pas à être instantanée et concomitante à la transaction, ce qui doit permettre aux entreprises d’organiser leur gestion.
- Une application progressive des sanctions.
Le Gouvernement indique que l’administration fera preuve de bienveillance envers les entreprises rencontrant de réelles difficultés après le 1er septembre 2026. Les sanctions ne doivent pas être appliquées de manière immédiate et automatique en 2026 lorsque les difficultés sont réelles, documentées et suivies d’actions correctrices. Cette position vise à laisser aux professionnels le temps nécessaire pour s’adapter, sans remettre en cause le principe de la réforme.
- La sécurité et la protection des données.
Le Gouvernement affirme que les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité informatique, de protection des données et d’hébergement.
Il rappelle notamment les obligations découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que les exigences de sécurité et d’audit attachées à l’agrément. L’hébergement des données doit répondre aux exigences réglementaires applicables, notamment en matière de localisation dans l’Union européenne et, lorsque l’hébergement cloud est concerné, de sécurité renforcée.
Le Gouvernement précise également que toutes les informations figurant sur les factures ne sont pas transmises à l’administration fiscale. Pour les transactions avec les particuliers, les données de e-reporting sont notamment agrégées par jour et ne comprennent pas le nom du particulier ni le détail de la prestation.
S’agissant de l’identification des utilisateurs, les plateformes doivent garantir un niveau de sécurité suffisant et vérifier l’identité ainsi que la qualité du représentant de l’entreprise. Le recours à une authentification à deux facteurs est également prévu par les textes applicables. Le Gouvernement mentionne enfin l’outil Filigrane Facile, qui permet de protéger les documents sensibles avant leur transmission.
* R.M.A.N. Brard, Q. 18142, P. 10088 : Accompagnement des petites entreprises pour la facturation électronique (►Consulter la réponse).
* R.M.A.N. Chenu , Q. 18145, P. 10089 : Facturation électronique et protection de l’identité des entrepreneurs (►Consulter la réponse).
* R.M.A.N. Lottiaux , Q. 18489, P. 10093 : Exemption de la facturation électronique pour les petites entreprises (►Consulter la réponse).
* R.M.A.N. Cordier , Q. 18725, P. 10098 : Conséquences de la généralisation de la facturation électronique (►Consulter la réponse).
* R.M.A.N. Goulet , Q. 18727, P. 10100 : Déploiement généralisé de la facturation électronique (►Consulter la réponse).
* R.M.A.N. Lorho , Q. 17868, P. 10081 : Dysfonctionnements relatifs à la facture électronique (►Consulter la réponse).
J.O.A.N. Brard ; Chenu ; Lottiaux ; Cordier ; Goulet ; Lorho ; 27/10/2026 ; Q. 18142, 18145, 18489, 18725, 18727, 17868 ; P. 10088, 10089, 10093, 10098, 10100, 10081.
