Accident de la route pour défaut d’entretien des arbres en bordure de la route et délit d’homicide involontaire.
Le propriétaire d’une parcelle de terrain laissée à l’abandon depuis des années située le long d’une route, a été poursuivi du chef d’homicide involontaire après le décès d’un motard, mortellement accidenté du fait de la perte de contrôle de sa motocyclette en raison de la présence de végétation sur la chaussée.
Si le tribunal l’a déclaré coupable de ce chef, pour relaxer, la cour d’appel a retenu :
– que le propriétaire du terrain ne peut être considéré comme ayant directement causé involontairement la mort du motard ;
– que les dispositions de l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière ne prévoient pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
La Cour de cassation – 03/11/2026, 26-80297 ►Consulter la décision – rappelle tout d’abord :
– que selon l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, “en cas de délit non intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer” ;
– et que selon l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière, “constitue une contravention de la cinquième classe le fait, en l’absence d’autorisation, d’établir ou laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier“.
Elle juge ensuite qu’en “statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés”. Elle précise qu’en effet, “les dispositions susmentionnées mettent à la charge du propriétaire d’un terrain jouxtant le domaine public routier une obligation particulière de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle du sujet“.
La décision est donc censurée.
C.Cass Crim., 03/11/2026, 26-80297 ;
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