Qualification fiscale erronée de l’immeuble et application de la TVA à la vente : responsabilité du notaire.
Suivant promesse de vente reçue par un notaire, une société s’est engagée à vendre un ensemble immobilier à une autre société. L’acte de vente mentionnait un prix de 4 700 000 euros s’entendant TVA incluse, le prix hors taxe s’élevant à 3 930 000 euros, que la venderesse avait effectué des travaux et que les parties déclaraient que la mutation entrait dans le champ d’application de cette taxe, l’intégralité des éléments du second oeuvre ayant été déposée et démolie au sens de l’article 245 A annexe 2 du Code général des impôts et que le redevable de la TVA était la venderesse.
L’administration fiscale a notifié à la venderesse une proposition de rectification considérant, d’une part, que c’était à tort que l’opération de cession avait été déclarée comme entrant dans le champ d’application de la TVA en tant que portant sur un immeuble entrant dans la catégorie des immeubles neufs au sens de l’article précité et que, d’autre part, la simple mention de cette taxe dans l’acte authentique rendait la venderesse redevable de la TVA collectée.
Le recours de la venderesse contre ce redressement fiscal a été définitivement rejeté. Cette dernière a engagé, avec succès, la responsabilité du notaire.
En l’espèce, la cour d’appel , qui a condamné les notaires à verser à la société venderesse 977 000 €, a notamment rappelé retenu “qu’il résultait de l’acte de vente qu’au moment de celle-ci, des travaux importants avaient été réalisés, que les huisseries extérieures avaient été antérieurement remplacées et que le bien ne faisait l’objet d’aucune injonction de travaux“.
La Cour de cassation – 07/10/2026, 24-17544 ►Consulter la décision – juge qu’ayant “fait ressortir, par des constatations et appréciations souveraines, que l’immeuble en cause, décrit à l’acte comme rendu neuf, n’était pas dans un état le rendant impropre à un quelconque usage, de sorte qu’il ne pouvait être assimilé à un terrain à bâtir, dont la vente aurait été assujettie à la TVA au titre de l’article 257 I 2-1° du code général des impôts, la cour d’appel, qui a retenu que le préjudice résultant du redressement fiscal était imputable à la faute des notaires, a légalement justifié sa décision“.
C.Cass.Civ.1ère, 07/10/2026, 24-17544 ;
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