La réception tacite peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.
En 2017, des particuliers ont acquis une maison auprès de vendeurs qui avaient fait construire le bien. Les travaux avaient fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en 2016. Constatant plusieurs malfaçons affectant la construction et ses équipements, les acquéreurs assignent les vendeurs en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.
