par Diane Intranot
La Cour de cassation, dans sa décision du 20/05/2026 – 25-10350 Diane-infos 29588 – a jugé que l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété”.
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