Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
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Diane-infos 23407 :
Pris en application du décret N. 72-678 du 20/07/1972, fixant les conditions d’application de la loi N. 70-9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l’arrêté du 10/02/2020, fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d’instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte professionnelle d’agent immobilier, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d’activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
Les rémunérations, applicables à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020, sont fixées dans les conditions suivantes :
| Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité (article 1er du décret sus visé) | 160 € |
| Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé) | 68 € |
| Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé) | 130 € |
| Récépissé de déclaration préalable d’activité (article 8 du décret sus visé) | 96 € |
| Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé) | 55 € |
J.O.L.D., 14/02/2020, Texte 20.
