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En août 2009, une société à responsabilité limitée – SARL, a été mise en redressement judiciaire. Un jugement de mars 2011 a arrêté son plan de redressement d’une durée de dix ans. En avril...
Deux sociétés ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive de purge du droit de préemption urbain (DPU). L’acquéreur a versé au vendeur la somme de 200 000...
Les 5 et 6 décembre 2022, l’Assemblée de liaison des notaires de France a tenu sa 73ème session « DU CONFLIT A L’ART DE LA PAIX ». Les rapporteurs ont emmené le notaire «...
La Banque des Territoires vous informe de son fonctionnement durant le pont de l’Ascension et le lundi de Pentecôte 2022 Le jeudi 26 et le vendredi 27 mai, ainsi que le lundi 6 juin,...
Sûretés – Réforme des sûretés : L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l’égard des nouveaux contrats de cautionnement...
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a confié au notaire la compétence exclusive pour recueillir le consentement du couple composé d’un homme et d’une femme dans le cadre d’une assistance médicale...
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