Double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions pour les ressortissants français, turcs ou franco-turcs.
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Auteur : Diane Intranot
Charte informatique du notariat.
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Garantie des vices cachés et reventes successives : appréciation de la connaissance du vice au jour de la première vente.
Un acquéreur (vendeur originaire) a acheté un véhicule neuf auprès de son fabricant, puis la revendu à une société automobile (premier acquéreur). Cette dernière l’a ensuite cédé à des particuliers qui, lors de la réparation...
Démembrement et couples non mariés.
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La recevabilité du recours en matière d’urbanisme à l’épreuve des successions.
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Bail commercial : le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.
Une société bailleresse a, pour une durée de vingt-trois mois, donné à bail un local à usage commercial, le contrat prévoyant le versement par le preneur d’une “indemnité de pas de porte” en cas...
