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R.M.A.N. Thiériot. Le 4° du 1 et le 3° du 2 de l’article 793 du Code général des impôts (CGI) accordent une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit – DMTG –...
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R.M.A.N. Benoit Le député attire l’attention du ministre sur l’obligation imposée par l’Ordre des géomètres-experts de réaliser un procès-verbal (PV) de bornage contradictoire lors de l’établissement d’un document d’arpentage. En pratique, certains géomètres-experts conditionnent leur intervention...
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