Exonération de la hausse des DMTO : appréciation de la condition de première propriété lors de l’acquisition par un couple.
La loi de finances pour 2025 – LF 2025 – a autorisé les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du Code...



