Garantie financière d’achèvement. Les diligences raisonnables attendues du notaire tant en phase de montage du programme que dans le suivi du programme.
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Auteur : Diane Intranot
Le concubinage ne constitue pas une cause de suspension de la prescription de créances entre indivisaires.
Un couple, qui vivait en concubinage, a acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Les concubins se sont séparés en août 2019. L’ouverture des opérations de...
Limite d’âge d’exercice de la profession de notaire.
RM.Sénat, Maurey. Les articles 53 à 56 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques fixent respectivement pour les professions de notaire, de commissaire...
Forêt : mode d’emploi pour l’acquérir, la gérer et la transmettre.
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L’associé unique.
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Mouvements de terrain différentiels : Décret N. 2025-920 et Arrêté du 6 septembre 2025 relatifs à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
L’État lance à titre expérimental un dispositif d’aide à la prévention dans onze départements particulièrement touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Le décret N. 2025-920 du 06/09/2025 (Diane-infos 28…-A) crée ce dispositif qui...
Fiscalité de la réduction de capital par rachat de droits sociaux.
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