Clause relative à la variation du prix d’une promesse unilatérale de vente.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Décret N. 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l’engagement n’est pas exigé pour bénéficier de l’exonération de DMTO.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 (LF 2025, Diane-infos 28349) permet aux départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement – droits de...
Le compte courant d’associé débiteur – Le solde débiteur autorisé.
Voir le Diane infos
