Découvertes archéologiques et limite à l’acquisition de la propriété.
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Auteur : Diane Intranot
L’autorisation du juge des tutelles pour accomplir un acte n’exclut pas la possibilité d’une action en nullité pour dol.
M. V et M. Y étaient associés dans plusieurs sociétés. M. Y est décédé le 5 septembre 2013, laissant pour héritier son fils mineur. Le 6 août 2014, la mère et représentante légale du mineur a...
Les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu et ne doivent pas être prise en considération en matière de cautionnement.
Par un acte notarié de février 2012, une banque a accordé à une société un prêt de 100 000 euros, garanti par le cautionnement de M. [M] à hauteur du montant du prêt, augmenté de tous...
Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’ADLC lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes.
Après avoir publié son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de la loi Croissance et activité (voir le Diane-infos 28855), l’Autorité de la concurrence – ADLC – organise une consultation publique en...
