Point sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises pour les locations meublées saisonnières.
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Auteur : Diane Intranot
Immobilier : la Vefi, pour en finir avec le gâchis des coins cuisine.
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Requalification d’une donation-partage en donation simple soumise au rapport : précisions.
Un homme est décédé en 1989, laissant pour héritiers son épouse et leurs quatre enfants. Celle-ci décède à son tour en 2001. En 1971, les époux avaient réalisé une donation-partage au profit de leurs...
Application du droit de préférence aux châtaigneraies : précisions sur le cadre juridique existant.
R.M.A.N. Pantel La députée demande à la ministre de l’agriculture s’il ne serait pas pertinent de modifier l’article L. 331-19 du Code forestier pour exclure les châtaigneraies du droit de préférence dont bénéficient les propriétaires...
Le non-cumul d’offices notariaux en France ou en Europe.
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