Servitude par destination du père de famille : nécessité d’un propriétaire unique préalablement à la division des fonds.
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Auteur : Diane Intranot
Le syndicat des copropriétaires conserve sa qualité pour agir contre les constructeurs, malgré la présence d’un exploitant unique et de clauses de subrogation dans les baux commerciaux.
Des immeubles ont été construits, vendus par lots en l’état futur d’achèvement et soumis au statut de la copropriété pour être exploités comme résidence de tourisme par la société PV, à laquelle les propriétaires...
Le dépôt de garantie n’est pas un facteur de diminution de la valeur locative du bail commercial.
Une société, preneuse à bail commercial de locaux, a sollicité le renouvellement du bail auprès de la société bailleresse. Cette dernière a accepté le principe du renouvellement, mais les parties ne s’accordant pas sur le...
