Auteur : Diane Intranot
La facturation du pré-état daté par le syndic reste hors du champ réglementaire mais tolérée.
R.M.A.N. Buffet Le député s’interroge sur la pratique de certains syndics qui facturent le pré-état daté lors d’une vente en copropriété, alors que ce document ne figure pas dans la liste réglementaire des prestations...



