L’extension de l’obligation de jouissance paisible en droit des baux d’habitation.
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Auteur : Diane Intranot
Récompenses à la communauté : quel est le point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre ?
Un arrêt du 23 janvier 2014 a prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le 6 février 2018, Monsieur a revendu un bien propre qu’il avait acquis...
PVI- Licitation – Régime de faveur.
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Inventaire successoral et difficultés pouvant être rencontrées.
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Une caméra de vidéo-surveillance filmant notamment un chemin commun constitue un trouble manifestement illicite.
Le propriétaire d’une parcelle A, contiguë à la parcelle B, à usage de chemin, a édifié un mur sur ce qu’il considérait être la limite séparative des deux parcelles et installé un dispositif de...
Sécuriser l’acquisition d’un bien loué.
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